D-9.2, r. 13 - Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de la sécurité financière

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. À compter du 30 novembre 2006, un représentant visé à l’article 1 doit, entre cette date et le 30 novembre 2007, et par la suite pour toute période de 24 mois subséquente, suivre des activités de formation reconnues par la Chambre conformément à la section III et comportant au moins 10 UFC parmi les matières générales suivantes:

1°  gestion d’une entreprise en services financiers;

2°  Code civil;

3°  comptabilité;

4°  économie;

5°  finance;

6°  planification d’entreprise du client;

7°  planification d’entreprise du représentant;

8°  planification financière;

9°  planification fiscale;

10°  sciences actuarielles;

11°  environnement législatif;

12°  successions légale et testamentaire.

Ce représentant doit aussi, au cours de cette même période, suivre des activités de formation reconnues par la Chambre comportant les UFC additionnelles suivantes:

1°  10 UFC en matière de conformité aux normes, d’éthique ou de pratique professionnelle;

2°  10 UFC sur les matières spécifiques propres à chaque discipline mentionnée au premier alinéa de l’article 1, pour chaque discipline pour laquelle il est autorisé à agir en vertu de son certificat:

a)  en matière d’assurance de personnes:

i.  conseil à la clientèle;

ii.  sélection ou gestion des risques;

iii.  assurance invalidité;

iv.  assurance-vie;

v.  fiducies;

vi.  gestion des risques en assurance de personnes;

vii.  principe de tarification en assurance de personnes;

viii.  régimes d’assurance contre les accidents ou la maladie;

ix.  fonds distinct;

x.  stratégie d’accumulation et d’utilisation;

xi.  analyse des besoins financiers;

xii.  régime de revenus différés;

xiii.  fonds communs de placement;

xiv.  profil de l’investisseur et répartition de l’actif;

xv.  stratégie de placement;

xvi.  planification de la retraite et successorale;

xvii.  certificats de placement garantis et billets liés;

b)  en matière d’assurance collective de personnes:

i.  conseil à la clientèle;

ii.  sélection ou gestion des risques;

iii.  assurance invalidité;

iv.  assurance-vie;

v.  régimes d’assurances collectives et de retraite;

vi.  garanties et principe de tarification en assurance et rentes collectives;

vii.  établissement d’un programme en assurance et rentes collectives;

viii.  préparation d’un cahier de charges et analyse des soumissions en assurance et rentes collectives;

ix.  élaboration d’une recommandation en assurance et rentes collectives;

x.  régimes publics et régimes privés;

xi.  traitement des réclamations en assurance collective de personnes;

xii.  fonds communs de placement;

xiii.  certificats de placement garantis et billets liés;

c)  en matière de courtage en épargne collective, de courtage en contrats d’investissement et de courtage en plans de bourses d’études:

i.  conseil à la clientèle;

ii.  sélection ou gestion des risques;

iii.  planification de la retraite et successorale;

iv.  fiducies;

v.  fonds distinct;

vi.  stratégie d’accumulation et d’utilisation;

vii.  plan de bourses d’étude;

viii.  concepts et notions en contrats d’investissement;

ix.  produits monétaires;

x.  produits dérivés;

xi.  analyse des besoins financiers;

xii.  régime de revenus différés;

xiii.  fonds communs de placement;

xiv.  profil de l’investisseur et répartition de l’actif;

xv.  stratégie de placement;

xvi.  certificats de placement garantis et billets liés.

D. 1010-2006, a. 3.